Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 août 2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits cosmétiques effectuées par la société Hanmi Supply Co, ci-après « le Vendeur », auprès de tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »), en France, dans l’Union Européenne et à l’international.
La passation de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Produits
Les produits proposés sont des cosmétiques authentiques, achetés auprès de fournisseurs autorisés. Le Vendeur s’engage à fournir des produits conformes à la réglementation européenne en vigueur (Règlement CE n°1223/2009).
Il incombe au client de s’assurer que les produits sont conformes à la législation locale applicable dans le pays de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de commercialisation dans un pays tiers pour des raisons réglementaires.
Le Vendeur ne garantit en aucun cas l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché ou de conformité locale en dehors de l’Union Européenne.
3. Commandes
Toute commande doit respecter le MOQ (Minimum Order Quantity) ou le MOA (Minimum Order Amount) défini sur les supports de vente. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité produit ou de litige antérieur.
La commande est ferme dès validation écrite (devis signé, e-mail de confirmation, bon de commande ou commande via plateforme B2B).
Toute commande validée vaut acceptation des prix, quantités, délais et CGV en vigueur à la date de validation.
4. Prix
Les prix sont indiqués :
- HT (hors taxes) pour les clients professionnels français (TVA à 20 % appliquée)
- HT pour les clients professionnels intra-UE ayant un numéro de TVA valide
- HT (sans TVA) pour les exportations hors UE
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, hors commandes déjà acceptées. Les frais de transport, douanes et taxes locales sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
5. Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes, sauf accord écrit contraire :
- Paiement à la commande par virement bancaire ou en carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- LCR (Lettre de Change Relevé) 30 jours
- Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
6. Livraison et transport
France & UE :
- Livraison selon l’incoterm DAP (Delivered At Place), sauf mention contraire.
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne saurait entraîner d’annulation ou indemnisation.
- Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment de la remise physique des produits à l’adresse de livraison.
Export hors UE :
- Livraison selon l’incoterm EXW ou FCA, selon l’accord.
- Le Client est responsable de l’importation, du dédouanement, et des taxes locales.
- Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur, conformément à l’Incoterm applicable.
En cas de litige à la livraison (colis endommagé, manquant…), le Client doit faire ses réserves au transporteur dans les 48h par lettre recommandée.
7. Réclamations / Retours
Toute réclamation doit être adressée par écrit sous 48h après réception. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Les produits retournés doivent être intacts, non ouverts, dans leur emballage d’origine.
En cas de retour accepté par le Vendeur à titre commercial, des frais de restockage d’un montant forfaitaire de 20 % du montant HT des produits retournés seront appliqués. Les produits doivent être intacts, dans leur emballage d’origine et non ouverts. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Aucun retour n’est accepté pour des raisons d’étiquetage local non conforme, si cette information était accessible au Client au moment de la commande.
8. Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’image, etc.) liés à l’utilisation ou la revente des produits. Il incombe au Client de vérifier la conformité des produits avec les obligations réglementaires du pays dans lequel il les revend.
9. Propriété intellectuelle
Les marques et visuels utilisés restent la propriété de leurs détenteurs respectifs. Le Client s’engage à ne pas utiliser les noms, logos ou visuels à des fins trompeuses, ou sans autorisation.
Le Vendeur est autorisé à utiliser les visuels fournis par les marques dans le cadre de la vente de leurs produits.
Le Client est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle lors de la revente ou de la promotion des produits.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur ses données.
11. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce du siège du Vendeur sera seul compétent.